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hotellerie restauration
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Lois applicables

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DivisibilitéSi, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatibleou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et serontretirées du présent document.

Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et lereste du document sera toujours considéré comme valide.

Modifications

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2 avenue jean jaures 63114 COUDES

Date d’entrée en vigueur : le 10 mars 2021.

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